Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Marie Arena, Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, concernant :
« Le point de la situation de l’interdiction de fumer dans les écoles »

Madame la Ministre-Présidente, Depuis le 1er janvier 2006, il est interdit de fumer sur le lieu de travail et donc pour les enseignants dans l’enceinte de l’école alors que jusque là, ils avaient encore la possibilité de fumer dans des locaux prévus à cet effet.

Le 1er juin 2005, le MR allait plus loin bien avant tout le monde en complétant l’arsenal législatif existant en déposant une proposition de décret qui tendait à interdire totalement l’usage du tabac dans l’enceinte de l’école ainsi qu’au cours des activités organisées par un établissement scolaire en dehors de son enceinte. Un aspect de cette proposition visait à renforcer les actions préventives de lutte contre le tabagisme en milieu scolaire.

Entre-temps, votre parti se rendant compte qu’il venait de passer à côté d’un vrai problème à prendre à bras le corps pour préserver la santé de nos jeunes, a mis sur la table une proposition alternative 10 mois plus tard qui n’était qu’un copier/coller de ce qui existait déjà et que le MR avait proposé des mois plus tôt. Qu’importe, l’essentiel était le travail de prévention que permettait la proposition et nous nous en sommes même réjouis.

Mes questions sont les suivantes Madame la Ministre Présidente :

- Pouvez-vous me dire comment le décret a été perçu dans les établissements scolaires ?
- Pouvez-vous me dire ce que les établissements ont mis en place pour appliquer l’interdiction dans l’enceinte même de l’école ?
- comment l’interdiction est-elle appliquée d’une manière générale ?
- Reste-t-il des poches de résistance qui auraient fait le choix d’un lieu, d’un local spécifique et qu’en pensez-vous ? Prenez-vous des mesures envers les écoles qui n’appliqueraient pas l’interdiction ? Un responsable d’établissement libre de la région de Charleroi, par ailleurs ancien député fumeur de son état, avait en effet déclaré ne pas vouloir appliquer l’interdiction dans son établissement.

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse de la Ministre-Présidente Marie Arena,
– Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le problème du tabagisme est préoccupant. Je vous rappelle que 32% des jeunes de 17 ans fument et que 25 % des 10-17 ans ont déjà fumé.
Plus on commence tôt, plus on est dépendant.

Il y avait donc urgence à légiférer. Les différents partenaires l’ont d’ailleurs bien compris et ont eu la sagesse de se mettre autour de la table pour élaborer un décret commun. Protéger la santé de nos jeunes méritait en effet qu’on dépasse les clivages et les couleurs politiques.

Au-delà du respect de l’interdiction, les écoles ont la mission de prévenir la consommation de tabac chez les jeunes. C’est pourquoi, dans le cadre des dispositions décrétales prises, le gouvernement a souhaité soutenir une prévention efficace.

On sait cependant que les consommations de chacun ne seront jamais entièrement maîtrisées par des interdictions. Aussi, dans le cadre de la mise en application du décret relatif à la prévention du tabagisme, plusieurs outils ont été mis à la disposition des établissements scolaires. Il s’agit d’outils pédagogiques qui visent à informer, sensibiliser et donner des pistes concrètes d’actions de prévention. Ces outils sont les suivants.

Premièrement, une circulaire d’information aux établissements scolaires. Elle aide les écoles à intégrer la question dans leur projet d’établissement et leur règlement d’ordre intérieur. Elle fournit des pistes concernant les sanctions en privilégiant les sanctions positives. Elle invite les écoles à collaborer avec les centres PMS et PSE.

Deuxièmement, la charte « École sans fumée ». C’est un outil de promotion de la santé qui cible non seulement la consommation de tabac, mais également d’autres substances comme le cannabis. La charte est basée sur un processus de labellisation.

Le troisième outil est un kit de prévention contre le tabac qui s’intitule « Ne pas fumer, ma liberté ». L’objectif de ce projet est de donner des conférences sur divers aspects et dangers du tabac à des élèves du premier cycle du secondaire. Ces conférences gratuites sont données par des pneumologues membres de la Société belge de pneumologie.

Le documentaire « Arme de destruction massive » est un autre outil fourni aux écoles. Il s’agit d’un documentaire ayant pour protagonistes deux jeunes fumeurs qui acceptent de plonger dans l’univers de la cigarette. Accompagné d’une brochure pédagogique, ce film est destiné aux deuxième et troisième cycles du secondaire. Une fenêtre Internet consacrée à la prévention du tabagisme a été réalisée par des experts de la prévention du tabac ; elle est disponible sur le site www.enseignement.be.

Enfin, six points d’appuis « assuétude » ont été mis en place dans les CLPS. Il s’agit de créer ou de renforcer des partenariats avec les acteurs spécialisés en assuétudes en faisant connaître l’offre proposée par les organismes de promotion de la santé. Les points d’appuis ont pour mission d’informer et de réaliser un état des lieux des besoins, ainsi qu’un relevé des actions proposées en milieu scolaire pour diffuser les actions exemplaires.

Par ailleurs, une première évaluation de l’entrée en vigueur de l’interdiction aura lieu le 26 février via un colloque destiné aux chefs d’établissements, aux enseignants, aux centres PMS et aux services PSE. Le but de cette rencontre est de voir quelles difficultés se sont posées et quelles solutions ont été apportées à la suite de l’interdiction.

Les chefs d’établissement ou les enseignants qui feraient de la résistance à l’interdiction de fumer dans nos écoles doivent être sanctionnés. La loi doit s’appliquer à tout un chacun, quel que soit son rang ou son statut. Je rappelle que nous avons mis en place une aide particulière pour aider les élèves et les enseignants souffrant d’addiction au tabac à se sevrer.

Dans le cas où il y a manifestement une volonté délibérée de ne pas respecter un décret démocratiquement voté par notre assemblée, il faut que le contrevenant soit sanctionné d’une manière appropriée. Cette faute est d’autant plus grave lorsque la personne adulte oublie son rôle d’éducateur. L’article 3 du décret est certes relativement court, il n’en n’est pas moins suffisamment éloquent.

Les élèves devront être sanctionnés, en respectant la progressivité des sanctions telle que décrite dans le règlement d’ordre intérieur des pouvoirs organisateurs, en n’oubliant pas l’aspect éducatif qui y est abordé. Les membres du personnel seront soumis aux règles du statut, comme il se doit.

Le corps enseignant est soumis, comme tout travailleur, à la réglementation concernant l’usage du tabac sur le lieu du travail. Le ministre fédéral Rudy Demotte y travaille d’une manière efficace et acharnée.

Il s’agit à la fois d’un problème d’éducation et d’un problème de santé, primordial pour les jeunes qui sont les adultes de demain. À côté des résistances, certaines écoles ont des pratiques extrêmement riches, créatives et pleines de succès en matière de lutte contre le tabagisme à l’école. Je vous donne donc rendez-vous le 26 février pour une évaluation concrète. Cette interdiction vise la protection du jeune. Il ne s’agit donc pas uniquement de lui interdire de fumer mais également de le préserver du tabac.

M. Philippe Fontaine (MR). – Il faut effectivement aborder le problème dans son ensemble. Celui-ci comprend deux aspects, l’interdiction générale et la prévention, qui sont étroitement liés. Pour que l’interdiction soit effective, il faut aussi travailler la prévention. Néanmoins, un autre point est beaucoup plus important : la sanction. Sanctionner les élèves me semble normal. À ce niveau, il faudra lier les deux approches, répressive et préventive. Mais la résistance de membres du corps enseignant et, surtout, des directions d’école est beaucoup plus grave et inadmissible. Il est en effet inadmissible que des directions et des pédagogues, ayant pour mission d’éduquer les jeunes à la citoyenneté, leur disent qu’il n’est pas nécessaire de respecter des lois votées démocratiquement. Cela l’est encore moins lorsque le chef d’établissement est un ancien parlementaire.

J’attends donc avec impatience l’évaluation des pratiques. J’y reviendrai sûrement car je crois uniquement ce que je vois en termes de chiffres. Je voudrais savoir où il y a de la résistance. J’ai cité un cas précis mais je ne voudrais pas me focaliser uniquement sur celui-ci car je suis sûr qu’il n’est pas isolé.