Question orale de Monsieur le Député Philippe Fontaine à Madame la Ministre-Présidente Marie Arena relative à:
"La rentrée scolaire 2006"

Madame la Ministre,
Si vous me le permettez, je souhaiterais aborder au sein d’une même question quelques thématiques distinctes, faisant difficilement l’objet d’une question à elles seules. C’est la raison pour laquelle je compte les aborder sous l’angle général de la rentrée scolaire.

Commençons par le rôle des commissions zonales au niveau des désignations des enseignants.
Sauf erreur de ma part, ces commissions vous soumettent, lorsqu’un emploi est déclaré vacant, une proposition de désignation qu’il vous revient d’accepter ou non.

Mes questions portent précisément sur le suivi en votre Cabinet des propositions faites par ces commissions :
Les propositions faites par les commissions zonales sont-elle systématiquement, ou quasi-systématiquement, suivies ?
Des statistiques à ce niveau seraient intéressantes, mais je vous fais grâce de me les fournir oralement ;
pourraient-elles être jointes par écrit ?

Selon la formule, « la Commission propose et la Ministre dispose », mais en quoi l’avis rendu par la Commission vous lie-t-il d’une quelconque manière, même s’il n’est pas à proprement parler contraignant ?
sur quels critères vous basez-vous pour suivre, ou non, les propositions faites par ces commissions ?

Que se passe-t-il lorsque le nombre d’emplois proposés ne correspond pas au nombre de personnes désignées, en d’autres termes lorsque la Commission propose un certain nombre de désignation pare qu’elles répondent à des besoins de terrain, et que seul un certain nombre de ces désignations aboutissent (et que, dès lors, l’entièreté des besoins n’est pas rencontrée) ?
Proposez-vous d’initiatives d’autres personnes pour ces postes vacants ?
Dans telle hypothèse, pourquoi ne pas suivre l’avis de la Commission ?
Toujours concernant les désignations, il m’est également revenu d’une part que certaines d’entre-elles seraient intervenues fort tardivement, et d’autre part que des « articles 20 » auraient été désignés dans certains cas en lieu et place de personnes disposant des titres requis, la raison invoquée étant que « les dossiers n’étaient pas encore encodés ».
Confirmez vous ces propos, et, le cas échéant, quelles solutions proposez vous pour, qu’à l’avenir, ce genre de problèmes n’apparaissent plus ?
Serait-il par exemple envisageable d’effectuer toutes les désignations avant le 1er juillet, de manière à permettre aux enseignants de passer leurs congés en toute quiétude, mais également de manière à anticiper et à limiter au maximum les inévitables couacs de rentrée ?

La deuxième partie de ma question concerne les personnes chargées de missions auprès de la Commission Communautaire des Professions et des Qualifications.
Il me revient que les contrats sur fonds européens viennent à échéance en novembre, et que seulement 40% de ces contrats seraient reconduits.
Confirmez-vous cette information ?
Les 60% de « non reconduits » réintègreront-ils d’office leur ancienne affectation ?
Comment seront sélectionnées les personnes qui seront reconduites ?
Sur base de quels critères ?
Il est prévu, dans le contrat pour l’école, que la CCPQ sera « redéployée ».
Ce point fait d’ailleurs partie, semble-t-il, d’une récente note d’orientation du gouvernement.
Ce non renouvellement de 60% des contrats est-il en lien avec ce « redéploiement » ?
Pourriez-vous nous en dire plus sur ce redéploiement, même dans les grandes lignes ?

Enfin, la dernière partie de ma question vise le cas d’un établissement scolaire, l’Athénée royal d’Uccle II dont on me dit que le climat au sein de l’équipe éducative ne serait pas des plus sereins.
Mon propos n’est certainement pas ici de polémiquer, et encore moins de vouloir m’immiscer dans un éventuel conflit de personnes, mais simplement de m’assurer que tout est bien mis en œuvre pour assurer la bonne marche de l’établissement, mais aussi la sérénité du climat au sein de l’école, lequel passe notamment par de bonnes relations entre les membres du personnel.
Pourriez-vous me rassurer à ce propos ?

Je vous remercie.

Réponse de la Ministre-Présidente Marie Arena,
La première partie de la question nécessite une mise au point. Lorsque M. Fontaine parle du rôle des commissions zonales pour la désignation des enseignants, il fait allusion à l’affectation des temporaires prioritaires pour l’enseignement de la Communauté française, compte tenu des dispositions de l’arrêté du 22 mars 1969. Celui-ci précise que les temporaires prioritaires sont désignés par le gouvernement, à concurrence d’un nombre d’emplois qu’il détermine par fonction, après avoir recueilli l’avis des commissions zonales d’affectation et de la commission interzonale d’affectation.

Les commissions zonales d’affectation et la commission interzonale d’affectation, à laquelle vous ne faites pas allusion dans votre intervention, mais dont l’avis est aussi demandé, sont habilitées à me communiquer leurs propositions.

Cette mise au point étant faite, vous devez savoir qu’un programme a été réalisé sous l’ancienne législature, en collaboration avec la Direction générale des Personnels (DgP) afin d’encoder les propositions. Lors de cet encodage, la DgP vérifie si les emplois proposés pour l’affectation des temporaires prioritaires sont disponibles.

Elle réalise un matching, c’est-à-dire une comparaison entre l’offre et la demande. En général, toutes ces propositions bénéficient d’un suivi. En effet, il serait inconséquent de la part du ministre de l’Éducation d’instaurer des commissions d’affectation, composées principalement de chefs d’établissement qui connaissent bien les zones d’affectation, mais de ne pas tenir compte des propositions.

Ces dernières sont encodées par l’administration mais il est toujours possible que mon cabinet ait connaissance de certaines situations particulières ignorées de la commission et en tienne donc compte lors de l’élaboration de la liste des temporaires prioritaires affectés. Il peut aussi arriver que, dans un souci de bonne gestion des désignations, les affectations soient légèrement revues à la baisse dans une fonction, afin d’éviter que des membres du personnel affectés en qualité de temporaires prioritaires se retrouvent sans affectation. Ce cas doit rester exceptionnel. Vous m’interrogiez sur les désignations à titre temporaire.

Je peux vous informer que les demandes d’affectation émanant des chefs d’établissement ont fait l’objet d’un suivi rapide. En outre, l’article 20 – les recours à la désignation de membres du personnel désignés, à défaut de candidats porteurs de titres requis – n’est appliqué que lorsque plus aucun porteur de titres requis n’est disponible. Par ailleurs, j’interrogerai mon administration sur l’encodage des candidatures à titre temporaire afin de vérifier si toutes les candidatures dûment introduites dans le courant du mois de janvier ont bien été enregistrées dans les délais.

Enfin, il n’est pas possible de procéder à toutes les désignations avant le 1er juillet, vu le déroulement des opérations statutaires qui précède l’affectation des temporaires et parce que certaines demandes d’affectation ne parviennent qu’après cette date à mon cabinet.

J’en viens au deuxième volet de votre question. Les charges de missions auprès de la Commission communautaire des professions et des qualifications (CCPQ) sur fonds européens seront reconduites en fonction du redéploiement de la CCPQ. Les partitions de 60 et 40 % évoquées dans la question n’ont guère de sens sur le terrain.

Le redéploiement de la CCPQ est inscrit dans le Contrat pour l’école. Une note d’orientation et de travail a été rédigée conjointement par les gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne.

Elle confirme et développe les objectifs du Contrat pour l’école figurant à la page 27. Les différents axes sont : une valorisation de l’approche métiers, un cadre des métiers clairement identifié et reconnu, une méthodologie d’élaboration et d’actualisation des profils de qualification et de formation, un investissement accru des partenaires sociaux sectoriels au sein de la CCPQ, un rééquilibrage du mandat et des rôles entre l’enseignement et tous les autres opérateurs de formation, une organisation de référence des profils de qualification et de formation pour tous les opérateurs de formation, une redéfinition des relations entre la CCPQ redéployée et le Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire dans le sens d’un accroissement de l’indépendance de ces institutions l’une par rapport à l’autre.

La situation conflictuelle entre différents membres du personnel de l’athénée royal d’Uccle II a conduit la Direction générale de l’enseignement obligatoire à désigner un comité d’accompagnement composé de deux inspecteurs et de la préfète coordinatrice de zone.

Vous comprendrez aisément qu’il m’est impossible de vous communiquer des données précises sans m’immiscer dans le processus administratif d’instruction de plusieurs dossiers mettant en cause les personnes. Je serai attentive à l’évolution de la situation dans l’intérêt de l’établissement et à la préservation des droits de toutes les parties impliquées.

Philippe Fontaine (MR). – Je prends acte de la manière dont sont organisées les désignations et du rôle de la commission zonale. Toutefois, il me revient qu’en raison de problèmes d’encodage, des candidats relevant de l’article 20 ont été désignés alors qu’il y avait des candidats titulaires du titre requis.

De plus, la désignation d’enseignants déjà en fonction l’année précédente a tardé. Par ailleurs, vous considérez comme fantaisistes le chiffre de 40 % de reconduction des chargés de mission sur fonds européens. Nous verrons ce qu’il en est.

Enfin , je ne vous demandais pas de précisions particulières sur la situation conflictuelle à l’athénée royal d’Uccle II. Je voulais juste savoir si vous suiviez ce problème et si les médiations nécessaires étaient mises en place.