Question orale de Monsieur le Député Philippe Fontaine à Madame la Ministre-Présidente Marie Arena concernant:
 "La répartition des Structures d’Accueil Spécialisé (SAS) en Communauté française"

Madame la Ministre-Présidente,
Les problèmes de violence à l’école entre élèves, entre élèves et professeurs, entre élèves et direction, entre parents et professeurs ou encore dernièrement entre parents et direction ont encore rempli récemment les colonnes de la presse.

Parmi les différents dispositifs existants en matière de lutte contre la violence à l’école, les Structures d’accueil spécialisé (SAS) permettent une prise en charge de trois mois maximum de l’élève exclu et donc précarisé avec l’objectif de resocialiser l’élève. Ces structures ont été pérennisées par le décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et, notamment la création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française.

Mes questions sont les suivantes Madame la Ministre-Présidente :

Pouvez-vous me préciser les critères qui ont prévalu à la localisation des huit SAS en Communauté française ?

Pouvez-vous me préciser les raisons expliquant que, pour la région du Centre, le SAS le plus proche se trouve à Charleroi ?

Existe-t-il d’autres régions en Belgique qui ne sont pas ou peu « couvertes » par ces structures ?

Comment se fait le choix du SAS vers lequel un élève en difficulté est renvoyé ?

Pouvez-vous me fournir le nombre de cas traités par les SAS depuis leur création et le pourcentage de resocialisations réussies grâce au travail de cette structure ?

Disposez-vous de statistiques précises sur la prise en charge par ces structures, voire de chiffre pouvant témoigner de leur efficacité ?

Avez-vous l’intention d’augmenter le nombre de SAS en Communauté française et notamment de créer ce type de structure dans la Région du Centre ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse de la Ministre-présidente Marie Arena,
Les services SAS fondent leur existence sur les articles 30 et 31 du décret du 30 juin 1998 qui vise à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives. Trois types de jeunes relevant de l’enseignement secondaire peuvent être pris en charge durant l’obligation scolaire. L’article 30 traite des élèves mineurs renvoyés qui leur sont confiés par les responsables de commissions zonales. Ils peuvent être pris en charge pendant une période de trois mois renouvelable une fois. L’article 31 traite des élèves mineurs en situation de crise, lesquels, à la demande de la direction de l’école, peuvent être pris en charge pendant une période d’un mois renouvelable une fois. Quant à l’article 31bis, il traite des élèves mineurs en décrochage de longue durée qui en font la demande et qui peuvent être pris en charge pendant une période de trois mois renouvelable une fois.

Ces SAS ont été créés soit par des AMO qui ont élargi leur champ d’action, soit par des asbl travaillant déjà dans le domaine de la rescolarisation des jeunes, soit par des asbl qui se sont constituées spécialement pour porter ce type de projets.

L’article 40 du décret du 12 mai 2004 a précisé que le gouvernement était autorisé à subsidier au moins huit services, pour autant qu’ils aient été agréés par la Commission des discriminations positives et que la population prise en charge par chaque service sur une année scolaire ne comporte pas plus d’un tiers de mineurs visés à l’article 31bis, sauf dérogation accordée par le gouvernement. Ces projets ont pour objectif principal de permettre aux jeunes de reprendre une vie scolaire régulière le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions. Une de leurs spécificités est d’être subsidiés par le ministère de l’Enseignement et par celui de l’Aide à la Jeunesse, du moins pour la plupart des projets, et d’être ainsi à la croisée entre deux logiques, d’une part, l’enseignement et ses contraintes, comme l’obligation scolaire, et d’autre part, l’aide à la jeunesse, privilégiant la procédure d’aide négociée et d’ouverture aux différents secteurs du monde social.

Actuellement, huit services sont subsidiés : « Simplement une École », asbl qui a en charge la zone Bruxelles-Capitale, « Aide à la Jeunesse en Quartier populaire », asbl de la zone Bruxelles- Capitale, « AJMO asbl », pour la zone de Charleroi, « Aux Sources asbl », pour la zone de Huy, « Carrefour asbl », pour la zone de Namur, « Rebond asbl », pour la zone de Liège et de Verviers, « La Rencontre asbl », pour la zone de Mons et « Émergence-Carrefour asbl », pour la zone du Sud Luxembourg.

Actuellement, l’ensemble n’est pas couvert par ce dispositif ; on peut signaler : Tournai, Commines, Mouscron, de manière globale, le Hainaut occidental, la botte du Hainaut, le Brabant wallon et la région du Centre.

Comme nous nous trouvons dans un processus d’aide négociée qui requiert l’accord des parents, du jeune et de l’équipe du service SAS, le choix se porte généralement vers le centre le plus proche. Cela permet au jeune de rentrer le soir dans sa famille et aux responsables du service d’entretenir des contacts réguliers avec les parents.

En ce qui concerne les statistiques, aucune étude quantitative à caractère évolutif n’a été réalisée à ce jour, depuis la mise en place du premier service. Néanmoins, pour l’année scolaire 2004- 2005, ce système a permis la rescolarisation de près de 160 jeunes, représentant 80 % des jeunes pris en charge par les services SAS. Actuellement, un travail de réflexion a été mené et a conduit à des propositions tendant à une approche plus structurée en termes d’offres. Des questions en résultent : que fait-on au sein des SAS ? Quelles sont les méthodes que l’on peut généraliser ? Comment couvrir l’ensemble du territoire de la Communauté française ?

Les services SAS pourraient être mobilisés dans le cadre du décret contre la violence dans les écoles. L’objectif est d’élargir la méthode et la couverture géographique des SAS. Nous serons attentifs au problème de la région du Centre, comme pour d’autres régions où la couverture géographique n’est pas réalisée, et ce afin de pouvoir rapprocher le jeune de son milieu familial.

Philippe Fontaine (MR).
- Je remercie la ministre de sa réponse. La réflexion doit être poursuivie. Le décrochage scolaire est souvent une des causes de la violence. L’ensemble du territoire doit être couvert. Il faut essayer de susciter des projets dans la région du Centre, qui a le malheur d’être à cheval sur deux ou trois arrondissements, ce qui ne facilite pas toujours les choses. S’il faut parcourir 30 kilomètres le matin et autant le soir, avec les difficultés de déplacement inhérentes aux transports en commun, je ne suis pas sûr que nous atteindrons l’efficacité voulue.