Réponse de la Ministre-Présidente Marie Aréna,
Je dois m’excuser auprès de M. Reinkin et préciser que les statistiques relatives aux exclusions nous parviennent ici. Vous
en disposerez donc directement
Les statistiques relatives aux exclusions d’élèves et fondées sur les données reçues par l’administration en 2005 ne
concernent que l’enseignement organisé par la Communauté française, car les responsables des différents pouvoirs
organisateurs n’ont pas l’obligation légale de transmettre les dossiers d’exclusion à l’administration. Seuls sont transmis
à l’administration les dossiers concernant l’exclusion d’élèves mineurs pour lesquels une réinscription n’a pas été
possible.
Depuis l’année scolaire 1999-2000, le nombre de dossiers introduits auprès de l’administration a progressivement augmenté :
il est passé de 776 à 1 365 dossiers pour l’année scolaire 2004-2005. Je précise que le nombre de dossiers émanant de
l’enseignement subventionné s’élève à douze, alors qu’il était en moyenne d’une cinquantaine par an. Ces dossiers concernent
des élèves qui n’ont pu être réinscrits au sein du réseau. Une telle variation s’explique par l’application de l’article 8
du décret du 12 juillet 2001 qui vise à améliorer les conditions matérielles des établissements de l’enseignement
fondamental et secondaire. L’article susmentionné confère aux organes de représentation et de coordination de l’école le
droit d’imposer, à l’un des pouvoirs organisateurs qu’il représente, l’inscription d’un élève exclu d’un établissement du
même réseau.
Sur ces 1 365 dossiers, 969 concernent des élèves exclus en cours d’année scolaire ; 396 concernent des exclusions en fin
d’année scolaire, ce qui équivaut à des non-réinscriptions.
La ventilation des dossiers par province est la suivante : 23 % pour le Hainaut, 13 % pour Namur et Liège, 7 % pour le
Luxembourg, 5 % pour le Brabant wallon. La Région de Bruxelles-Capitale regroupe 38% des dossiers. Ces chiffres sont
relatifs car ils peuvent dissimuler, pour certaines provinces, une propension des chefs d’établissement à recourir à une
exclusion à l’amiable. Cela signifie soit qu’un accord est conclu entre directions, en tenant compte de l’avenir de
l’élève, soit que les parents sont incités à changer leurs enfants d’école afin d’éviter la procédure d’exclusion.
En examinant la répartition des élèves exclus par année d’étude et par forme d’enseignement, on constate qu’à partir du
deuxième degré, 80 % des élèves exclus proviennent de l’enseignement qualifiant et que l’année d’étude la plus concernée
est de loin la troisième année de l’enseignement professionnel.
Les motifs d’exclusion sont variables et souvent cumulés par un même élève. On peut citer notamment : les absences non
justifiées (32 %) ; la violence physique entre élèves (15 %) ; la violence vis-à-vis d’un membre du personnel (7 %) ; les
actes racistes (1,4 %) ; la vente ou l’usage de drogue (11 %); le vandalisme (6 %) ; le vol (8 %) ; le racket (2 %) ou le
port d’armes (3 %).
Penchons-nous maintenant sur le suivi des dossiers d’exclusion scolaire. L’administration contrôle systématiquement si les
élèves mineurs exclus sont réinscrits dans un établissement scolaire ou font l’objet d’un accompagnement spécifique par un
organisme dépendant de l’Aide à la jeunesse et entrant dans le cadre légal de l’obligation scolaire. En outre, pour les
refus de réinscription, l’administration n’intervient dans l’aide à la réinscription qu’à la demande des parents de
l’élève exclu.
Près de 78% des élèves mineurs sont réinscrits dans un autre établissement scolaire ou dans un centre organisé par
l’IFAPME, ou le CFPME s’il s’agit de Bruxelles.
Pour les autres étudiants, on peut relever que 6,7 % sont orientés vers un service agréé comme le prévoit l’article 30 du
décret du 30 juin 1998 et que 3,5 % d’élèves étrangers ne résidant pas en Communauté française ne formulent pas de demande
de réinscription. En outre, 2%d’élèves ont fait l’objet d’un avis du SAJ : 0,4 % furent placés en IPPJ et 0,15%en Institut
médico-pédagogique.
Il est très difficile de répondre quantitativement à vos questions sur les dénonciations à la justice pour les raisons
évoquées ci-dessus. Souvent celles-ci ont lieu pendant la procédure d’exclusion en fonction de la gravité des faits
reprochés, soit par le chef d’établissement, soit par la victime.
À l’heure actuelle, pour avoir une vue d’ensemble de ce phénomène, la méthode de l’extrapolation est la seule qui nous
fournisse des indications sur la situation dans les autres réseaux. Même si le nombre d’exclusions définitives augmente
chaque année, le phénomène reste marginal par rapport à l’ensemble des élèves inscrits dans un établissement scolaire.
Néanmoins, il convient de ne pas traiter cette question avec légèreté vu le chiffre de plus de mille élèves pour le réseau
de la Communauté française.
Ces statistiques me confortent dans mon souci de privilégier toutes les mesures de prévention du décrochage scolaire. Je
reste toutefois attentive à la nécessité de penser la rescolarisation en intégrant socialisation et approche pédagogique
différenciée.
Philippe Fontaine,
Je remercie la ministre de cette réponse particulièrement précise et détaillée. Même si le nombre d’élèves exclus n’est pas
très important, il est néanmoins significatif. J’encourage la ministre à poursuivre le travail préventif. Au-delà des
exclusions quasi inévitables dans certains établissements, il faut donner une chance à des élèves en difficulté qui, à
défaut d’être raccrochés, risquent de rester à la rue.