Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon à Marie Aréna, Ministre-Présidente de la Communauté française, concernant:
"Un litige opposant la Communauté française à la Province du Hainaut"

Madame la Ministre-Présidente,
Le 28 septembre 2005, je vous interrogeais déjà sur ce problème de la différence constatée entre les rémunérations liquidées aux enseignants de l’enseignement officiel subventionné du secondaire et de promotion sociale et les rémunérations calculées en application de la réglementation.

Je ne vais pas une nouvelle fois vous exposer les tenants et aboutissants de cet épineux dossiers pour le Communauté française.

Je me contenterai de rappeler que la calcul de cette différence avancée par la province du Hainaut se chiffrait à 6,5 millions d’euros, auxquels il faut ajouter 4,7 millions d’euros d’intérêts de retard dont est redevable la Communauté française. Je rappelerai aussi qu’un litige similaire opposait la province Liège à la Communauté française et la presse du 10 décembre 2005 nous relate un dossier similaire avec la Ville de Liège.

Pour ce dernier cas, la 7ème chambre du tribunal de première instance a condamné la Communauté française à payer plus de 5.800.000€ à la Ville de Liège à titre provisionnel pour le paiement de salaires aux enseignants de promotion sociale.

Mes questions sont les suivantes, Madame la Ministre :

Cette dernier cas est-il le même que celui opposant la province de liège à la Communauté française ?

Maintenant que ce cas est tranché, peut-on espérer voir avancer le dossier similaire concernant la province du Hainaut et dans quel délai ?

Le Gouvernement de la Communauté française compte-t-il verser le montant à liège et dans quel délai et avec quel article budgétaire ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse de la Ministre-Présidente Marie Aréna,
Vous m’avez effectivement déjà interpellée à ce sujet. Ce dossier fait l’objet d’une attention toute particulière du gouvernement car les enveloppes sont relativement importantes.

Deux jugements ont été rendus, l’un sur la base d’une action introduite par la Province de Hainaut, l’autre par la Ville de Liège. À la suite de ces décisions, la Communauté française est condamnée à payer respectivement 6 512 503 euros et 5 840 548 euros pour les trimestres de 1987 à 1992. Ces deux décisions ne sont cependant pas encore définitives. Le tribunal n’ayant pas suivi l’argumentation développée par nos avocats, mes services examinent actuellement l’opportunité d’interjeter appel ou, par le biais d’une procédure de discussion et de négociation avec les pouvoirs organisateurs concernés, d’obtenir une médiation sur la gestion de ces dossiers.

Nous sommes aujourd’hui en contact avec ces pouvoirs organisateurs afin de déterminer la position à adopter dans ces deux dossiers. Ce n’est que lorsque ces derniers ne seront plus susceptibles de recours, soit après une décision de la Cour d’appel, soit à la suite d’un accord, que les montants en question pourront être versés. Nous ne sommes pas encore au terme de la procédure. Nous recherchons actuellement la meilleure marche à suivre, dans l’intérêt de la Communauté mais aussi, je peux le comprendre, des pouvoirs organisateurs.

Philippe Fontaine,
Cette réponse me semble avoir quelque peu évolué par rapport à celle, un peu plus musclée, du 28 septembre. On peut certes toujours aller en appel et épuiser toutes les possibilités de la procédure. Toutefois, des jugements ont été rendus, des montants ont été fixés et la responsabilité de la Communauté française a été reconnue par deux tribunaux. Il convient donc de trouver des solutions en concertation avec les pouvoirs organisateurs. Cette situation engendre pour eux aussi des problèmes budgétaires. Il faut tenter de trouver des solutions à l’amiable pour éviter de faire traîner davantage ces procédures pendant quelques années.