Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Marie Arena, Ministre-Présidente de la Communauté française et à Catherine Fonck, Ministre de l’Enfance, de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé, concernant :
« Le tabac à l’école »

Madame la Ministre-Présidente,
Madame la Ministre,
C’est un fait avéré, les jeunes fument leur première cigarette de plus en plus tôt et ce déjà dans la tranche des 11-14 ans. Plus grave, alors que la consommation globale de tabac diminue en Belgique, la consommation des jeunes a très fortement augmenté.

Les lieux où les jeunes peuvent fumer leur première cigarette sont nombreux mais il y en a un par excellence où elle doit être bannie : c’est l’école. Plusieurs études démontrent cette réalité. Ainsi, après avoir touché à la première cigarette, le lien peut facilement s’établir entre fumer la cigarette et fumer du cannabis. On diminue donc fortement les chances pour un jeune d’entrer dans cet engrenage si on restreint les possibilités de fumer et surtout là où il y a une forte concentration de jeunes … à l’école en premier lieu et ensuite au quotidien.

Il existe plusieurs législations en la matière relatives à la lutte contre le tabagisme, interdisant de fumer dans certains lieux publics ou encore depuis le 19 juillet 2004, interdisant la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans mais cette législation est insuffisante puisque ne règle pas le cas des lieux « ouverts ».

Depuis quelques semaines, le débat refait surface et vous semblez décidée à « prendre le taureau par les cornes » . Le constat est simple et sévère : la Communauté française est à la traîne en matière de sensibilisation des jeunes contre le tabac. Il existe bien quelques initiatives mais à la différence de la Flandre, où il existe une politique globale en la matière, la Communauté fait du saupoudrage en subsidiant quelques associations mais il n’y a pas d’approche globale.

Une fois de plus, selon sa tradition, le Gouvernement se tâte, tourne autour du pot et ne décide pas…ou alors il prend des demi mesures, comme l’interdiction du tabac à l’intérieur de tous les bâtiments scolaires, à partir du 01 janvier 2006, sur ordre de la Communauté française.

L’école est et doit rester…ou plutôt doit redevenir… le lieu où l’élève, adulte responsable en devenir, doit apprendre à évoluer dans un monde fait de règles pour le plus grand confort de tous et que ce n’est qu’à l’intérieur d’un cadre posé que l’on peut fonctionner.

Il faut donc commencer par poser ce cadre.

Le MR a une large longueur d’avance sur le Gouvernement. La proposition de décret déposée déjà le 31 mai 2005 par Françoise Bertiaux et moi-même s’inscrit dans l’arsenal législatif existant mais va beaucoup plus loin en tendant à interdire totalement l’usage du tabac dans l’enceinte de l’école ainsi qu’au cours des activités organisées par un établissement scolaire en dehors de son enceinte, tels, par exemple, les excursions et voyages scolaires, les activités culturelles, …Elle vise par ailleurs à renforcer les actions préventives de lutte contre le tabagisme en milieu scolaire.

Cette proposition ne vise cependant pas les enseignants , ils sont eux soumis à l’Arrêté royal du 19 janvier 2005 prévoyant une interdiction de fumer sur les lieux de travail, excepté dans le local expressément prévu à cet effet, et dans les équipements sociaux.

Mes questions seront les suivantes :

la rentrée est passée, les écoles sans tabac, on en a beaucoup parlé mais une fois de plus il n’y a pas eu d’avancée significative à cette échéance. Comptez-vous proposer rapidement un cadre permettant aux établissements scolaires de suivre une ligne claire en matière de lutte contre le tabagisme à l’école ?

Pour l’instant, chaque école fait ce qu’elle croit être bon selon qu’elle prône plutôt le dialogue, la prévention, la méthode dure ou le laisser faire, les écoles n’auraient-elles pas été en droit de recevoir au moins une circulaire leur permettant de préparer la mise en place d’un décret clarifiant la situation ?

Merci pour les réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse de la Ministre-Présidente Marie Arena,
– Nous partageons votre souci pour la santé de nos jeunes. L’approche de promotion de la santé adoptée en Communauté française constitue, contrairement à ce que vous avancez, une approche globale qui inclut la question des assuétudes.

La promotion de la santé entend développer des compétences en rapport avec la responsabilité et le libre choix. Cela amène les jeunes à ré- fléchir sur leurs attitudes et leurs comportements.

Aujourd’hui, trois types d’actions sont menées, ou sont en passe d’être menées dans le programme développé par la Communauté française vis-à-vis des jeunes en milieu scolaire.

Primo, un programme de prévention primaire du tabagisme en milieu scolaire est testé depuis un an par l’Association belge de pneumologie, promoteur du projet. Le programme s’inspire d’un modèle américain qui a fait l’objet d’une publication scientifique positive.
Le matériel consiste en un diaporama sur les méfaits du tabac et sur la stratégie commerciale des cigarettiers.
Les animations seront proposées aux écoles par des pneumologues ainsi que par des services PSE et des centres PMS.
Nous espérons bien entendu atteindre toutes les écoles.
Secundo, des actions plus spécifiques et plus volontaristes de la part des écoles seront encouragées.
Il s’agit de la généralisation des projets « école sans tabac ».

Dans le cadre des projets de service, les équipes PSE et les centres PMS vont évaluer la situation dans l’école, puis proposer des solutions visant à faire disparaître progressivement le tabac des écoles en tenant compte de la spécificité de celles-ci.
Ils proposeront au pouvoir organisateur d’améliorer l’environnement sanitaire des élèves en signant une convention les engageant à faire respecter l’école comme un lieu sans tabac et à veiller à proscrire également l’usage du tabac lors d’activités organisées à l’extérieur par l’établissement scolaire.

Cela ira donc plus loin que les mesures visées par l’arrêté royal du 19 janvier 2005.
Une convention-type sera proposée aux directeurs d’école.
Tertio, une recommandation sera adressée aux services PSE-PMS.
Selon les experts de l’éducation à la santé auprès des jeunes, les avis brefs et le conseil minimal donnés par les soignants sont des méthodes efficaces.
Ils doivent être dispensés systématiquement lors des contacts avec les jeunes.
La proposition serait dès lors d’intégrer la question du tabagisme au bilan de santé scolaire pour les élèves du secondaire.

On abordera également cette question dans les règlements d’ordre intérieur.
L’interdiction de fumer dans les établissements scolaires est bien inscrite dans deux bases légales, à savoir le décret de la Communauté française du 2 décembre 1982 relatif à la lutte contre le tabagisme et l’arrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics.
Ces deux textes confirment qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux scolaires, cantines et salles de cours notamment, à l’exception des espaces ouverts telle que la cour de récréation.
Toutefois, le décret de la Communauté française relatif aux établissements scolaires ajoute que tout pouvoir organisateur peut prendre des dispositions d’interdiction plus sévères et les étendre à d’autres lieux fréquentés par les élèves, voire à la totalité de l’enceinte scolaire, par le biais de règlements internes.

Afin de disposer de données suffisantes et d’assurer à ces projets continuité et adéquation avec les règlements d’ordre intérieur, j’ai demandé à l’administration de me fournir un rapport indiquant les établissements scolaires de tous les réseaux qui ont élargi l’interdiction de fumer aux espaces ouverts par le truchement de leur règlement d’ordre intérieur.
Nous comptons ainsi mettre en place des projets qui abordent les assuétudes de manière globale et qui répondent plus spécifiquement aux besoins et aux attentes de chaque établissement scolaire.
M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie la ministre pour sa réponse détaillée et pour la liste des actions, essentiellement préventives, dans lesquelles nous pouvons nous inscrire.
Il y a un autre problème : celui de l’interdiction. S’il est interdit de vendre aujourd’hui du tabac à un jeune, il est paradoxal que l’arsenal décrétal de la Communauté française n’empêche pas qu’un jeune soit en contact avec le tabac jusqu’à l’âge de 16 ans dans les écoles. Je reste persuadé qu’il faut arriver à une interdiction, non seulement dans les locaux scolaires, mais aussi dans les lieux ouverts.

Puisque nous sommes d’accord, je vous suggère de vous rallier au texte que nous avons déposé. Nous gagnerions du temps et vous pourriez occuper le vôtre à autre chose.