Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon à Marie Aréna, Ministre-Présidente de la Communauté française, concernant:
"Un litige opposant la Communauté française à la Province du Hainaut"

Madame la Ministre-Présidente,
Dans mon intervention du 09 novembre 2004, j’abordais le problème de la différence constatée entre les rémunérations liquidées aux enseignants de l’enseignement officiel subventionné du secondaire et de promotion sociale et les rémunérations calculées en application de la réglementation.

Cette différence a conduit l’Etat fédéral à prévoir dans un ajustement budgétaire, le paiement d’une somme de plus de 27 millions d’euros, due suite à la décision de la Cour d’appel de Bruxelles du 11 septembre 2004 dans un litige qui opposait l’Etat fédéral à la Province du Hainaut concernant des arriérés de subventions-traitements, pour la période antérieure à la communautarisation de l’enseignement.

Depuis celle-ci, même si comme vous me le disiez dans votre réponse, «Le total de ces différences cumulées constitue les charges du passé »  le problème s’est déplacé et un litige analogue oppose la Province du Hainaut à la Communauté française à concurrence de 6.498.600 euros à augmenter le cas échéant des intérêts judiciaires.

Je vous demandais où en était ce dossier et dans votre réponse vous me précisiez que, d’une part, « sauf quelques contestations, les montants sont arrêtés depuis 2001 : ils s'élèvent globalement à 18 millions d'euro » et que, d’autre part, « des contacts seront pris dans le courant 2005 avec les Pouvoirs organisateurs concernés afin de fixer avec eux les modalités de remboursement des sommes dues dès 2006 »

D’après mes informations l’Etat fédéral se serait bien acquitté de sa dette vis à vis de la province du Hainaut mais ce ne serait pas le cas pour la Communauté française.

Mes questions seront les suivantes Madame la ministre-Présidente :

comme vous le constatez vous même, trois montants ont été avancés dans mon intervention, quel est exactement le montant cumulé des arriérés provenant, d’une part des différences apparues entre les rémunérations liquidées aux enseignants et les rémunérations calculées en application de la réglementation et d’autre part, des différences constatées entre les montants des rémunérations payées par les Pouvoirs organisateurs et les sommes versées en compensation par la Communauté française dans le litige qui oppose aujourd’hui la Communauté française et la province du Hainaut ?

Il semblerait qu’à ce jour si des contacts ont été pris avec le pouvoir organisateur « Province de Hainaut » le litige n’est pas résolu et les autorités provinciales s’en inquiètent spécialement en ce moment où le Gouvernement wallon, dont vous faites également partie, a pris des décisions qui auront un impact négatif sur les recettes des provinces. Pouvez-vous me préciser comment ce dossier a évolué et comment la province de Hainaut peut espérer ce remboursement ?

Je me permets aussi de vous reposer une question qui a dû vous échapper lors de mon intervention du 29 novembre 2004, Il semblerait qu’un litige similaire oppose la Communauté française à la Province de Liège. Confirmez-vous cette information ?

Je vous remercie déjà des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse de la Ministre-Présidente Marie Arena,
Je vous confirme que le montant relatif aux charges du passé s’élève pour la province du Hainaut à 6,5 millions d’euros et que des contacts avec la province sont actuellement en cours.

Chacune des parties a manifesté sa volonté d’aboutir à un accord sur l’apurement de cette situation. Nous y travaillons actuellement avec le ministre du Budget, dans le cadre de l’exercice budgétaire de 2006, comme prévu.

La difficulté de ce dossier vieux de 18 ans tient à l’importance des montants concernés et à la situation budgétaire de la Communauté française. Il serait dommage qu’en raison de l’apurement d’un dossier du passé la Communauté n’ait pas les moyens de remplir ses objectifs d’aujourd’hui. Vous n’ignorez pas, par ailleurs, qu’outre l’augmentation significative des subventions de fonctionnement – tous pouvoirs organisateurs confondus, dont la province – la Communauté française prévoit de mobiliser d’importants moyens pour la valorisation de l’enseignement qualifiant. Or, le réseau provincial d’enseignement qualifiant est un des réseaux les plus importants et la province du Hainaut, en tant que pouvoir organisateur subventionné et acteur de premier plan, bénéficiera de ces moyens complémentaires. Tout cela fait partie de la discussion globale que nous avons avec la province.

Par ailleurs, la province de Liège, au cœur d’un litige similaire, est créditrice d’une somme de 71 000 euros. Ce montant est toutefois plus aisé à supporter que le montant en cause pour la province du Hainaut.

Réplique de Philippe Fontaine
Je suis au courant des contacts entre la province et la Communauté française visant à régler ce litige. Cependant, certains députés permanents commencent à s’énerver. Je peux les comprendre au vu de la contribution importante de la province du Hainaut au plan Marshall. Je m’inquiète que les montants dus dans ce litige empêchent de dégager des moyens pour d’autres domaines. Il faut trouver des solutions afin d’éviter de mettre la province en difficulté.
Mme Marie Arena
Le plan « Marshall » est un plan de la Région wallonne. Il serait dommage que les provinces fassent payer à la Communauté française leur mauvaise humeur envers ledit plan.
Philippe Fontaine
Hier, vous avez fait un brillant plaidoyer pour la « double casquette ». Vous ne pouvez donc ignorer les décisions de la Région wallonne. La Communauté doit ce litige à la province du Hainaut.

Une solution doit être trouvée pour résoudre le problème dans les délais annoncés. Or, je crains qu’il ne soit pas réglé en 2006.

Néanmoins, je ne suis pas là uniquement pour défendre la province du Hainaut. J’étais d’ailleurs un grand adversaire des taxes incriminées.