Question orale de Monsieur le Député Philippe Fontaine à Madame Fadila Laanan, Ministre de la Culture, de l’Audiovisuel et de la Jeunesse, relative à:
« La constitution du Conseil des musées »

Madame la ministre,
Le 26 janvier 2005, je vous interrogeais sur le futur musée de la Bande Dessinée à Charleroi.
Ma question évoquait votre décision de ne pas subventionner le Musée Jijé et particulièrement les projets d’exposition que prévoyait son promoteur ainsi que son inscription dans un projet de Musée de la BD à Charleroi.
Dans votre réponse vous expliquiez notamment que toute éventuelle collaboration entre un ou plusieurs promoteurs et les instances subsidiantes , et si collaboration il devait y avoir, « serait dans le cadre du décret du 17 juillet 2002 sur les musées et institutions muséales en Communauté française » et qu’elle (la collaboration) « devrait tenir compte des avis du futur Conseil supérieur des musées dont une des tâches serait d’examiner toutes les demandes de reconnaissance ».
En attendant, c’est l’arrêté royal de 1958 qui régit toujours le subventionnement, arrêté dépassé qui ne tient compte ni des dépenses de personnel ni de logistiques des musées, un comble quand on sait que si un musée est fait de collections, il faut une logistique et du personnel de pointe pour les conserver dans les meilleures conditions.
Vous n’ignorez pas que des collections prestigieuses dorment et s’abîment dans des greniers ou caves de musées.
Une urgence criante et évidente s’imposait donc à vous de hâter la mise en place de ce Conseil supérieur des musées.
A la question de savoir quand ce serait chose faite, vous me répondiez … en janvier 2006 et quand tous les arrêtés d’application seront publiés au Moniteur belge.
Nous n’avons évidemment pas la même notion de l’urgence ni la même rythmique et dynamique d’action.
Je m’en suis encore rendu compte lors de ma dernière intervention concernant les états généraux de la culture où , au nom d’une redynamisation du secteur culturel, vous voulez prendre le temps d’analyser pour prendre une bonne décision.
Vous me précisiez d’ailleurs que ce que j’évoquais pour être « une marmite sous pression prête à exploser » n’était qu’une dynamique de changement du monde culturel.
De nombreux musées ont fait part de difficultés financières, de défaut de visibilité, de localisation inadéquate, de problèmes liés directement aux bâtiments et infrastructures, de problèmes de personnel ou encore de désintérêt et de lenteurs dans les rapports avec les autorités et administrations diverses.
Ce n’est peut-être donc pas aussi évident que ça.
Il paraît dans la presse que les musées réclament la concrétisation de leur décret.
Au risque de me répéter, cette lenteur crée un blocage puisqu’on ne peut rien faire tant que le Conseil supérieur n’existe pas ; On tourne donc en rond, les projets s’accumulent dans la file d’attente.
Une fois de plus, cette lenteur vous est profitable puisqu’elle vous permet, en vous retranchant derrière l’inexistence du Conseil … de refuser plus facilement une série de demandes budgétaires.

Mes questions seront les suivantes, Madame la Ministre,
- me trouvant une fois de plus devant l’un de vos paradoxes où vous voulez dynamiser le monde culturel en en freinant les modalités concrètes de développement, où en êtes-vous dans la mise en place du Conseil supérieur des musées ?
- Si oui, quelles mesures transitoires comptez-vous prendre pour ne pas laisser « pendants » les projets qui vous arrivent ?
- Comptez-vous réellement attendre 2006 pour le mettre en place ?
- Combien de musées ou de projets de musées sont actuellement dans l’attente de la mise en place du Conseil supérieur des musées ?

Je vous remercie pour les réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Fadila Laanan,
Une juriste spécialisée de mon administration travaille depuis plusieurs mois à la rédaction des arrêtés d’application du décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et institutions muséales.
Je ne veux pas rédiger de textes légaux qui devront être rapidement revus car incomplets ou mal conçus.
C’est ainsi que le décret sur les instances d’avis a dû être repensé.
Un avant-projet de décret modificatif est passé en première lecture au gouvernement de la Communauté française et est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État.
La mise en place du Conseil supérieur dépend également du calendrier de cet avant-projet.
Des réunions régulières se tiennent entre des membres de mon cabinet et de l’administration pour ce travail.
Le décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales impose en effet de grands changements, particulièrement au niveau budgétaire.
Il n’y a rien de pire que de produire des textes législatifs inapplicables parce que toutes les données n’ont pas été prises en compte.
À la fin de la période moratoire instituée par mes prédécesseurs sur la reconnaissance des nouveaux musées jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, les dossiers de reconnaissance des musées conventionnés seront présentés en priorité au Conseil.
Avant que de nouvelles demandes puissent être introduites, suivront les dossiers des musées reconnus dans le cadre de l’arrêté de 1958.
Il est hors de question de reconnaître des musées dans la précipitation avant de consolider les institutions déjà reconnues.
En ce qui concerne le timing des états généraux, je pense qu’il est sage de prendre le temps de consulter avant de prendre des décisions.

Réplique de Philippe Fontaine
Je constate que vous maintenez la date de 2006.
Vous vous plaigniez du fait que certains ministres du MR n’auraient pas fait avancer des dossiers durant la législature précédente.
Dans ce cas-ci, le dossier était totalement géré par le PS puisque celui-ci a initié l’idée du Conseil des musées.
Jusqu’à présent, il n’a pas voulu, pu ou été capable de le mettre en œuvre.
C’est très dommageable parce que la situation n’est pas saine.
Vous ne m’avez pas répondu sur le nombre de projets et demandes déjà introduits actuellement.
L’existence du moratoire n’implique pas l’absence d’introduction de dossiers.