Réponse de la Ministre-Présidente Marie Arena,
– Tout le monde est d’accord pour supprimer le dispositif d’homologation des diplômes.
Cela ne traduit pas un relâchement du contrôle du niveau des études mais une autre manière de l’assurer grâce à l’inspection, les évaluations externes, certificatives et non certificatives. Tous les mécanismes prévus pour le suivi des études permettent ce contrôle dans l’année en cours et non plus trois ans plus tard.
Avec l’avant-projet, le gouvernement s’est engagé à supprimer l’organisation de l’homologation, ce qui dispensera les parents de payer cinquante euros mais renforcera également la justice et l’équité puisque les élèves ne seront plus sanctionnés trois ans après avoir obtenu leur diplôme.
C’est le système en cours qui sera contrôlé et éventuellement corrigé. Cela diminuera aussi les charges administratives des écoles, qui ne devront plus compiler les volumineux dossiers, et entraînera une plus grande rapidité et transparence dans la procédure d’équivalence des diplômes étrangers qui sera gérée par un seul service de l’administration.
Suite à la première lecture et à une première concertation dans le cadre de l’enseignement obligatoire, le Conseil d’État nous a demandé de pouvoir consulter les modalités obligatoires pour l’accès à l’enseignement supérieur.
En effet, l’homologation du diplôme de l’enseignement obligatoire permet cet accès. En outre le Conseil d’État nous a demandé de consulter les organisations représentatives des étudiants. C’est la seule consultation obligatoire prévue. Nous allons donc solliciter l’avis de la FEF et de l’Unécof sur ce projet de décret.
Ces associations sont d’accord avec les quatre objectifs poursuivis par ce texte : éviter de sanctionner l’élève, de le faire payer, de lui faire garder ses cours pendant cinq ans, parvenir à une simplification administrative et à une plus grande rapidité dans l’équivalence des diplômes, ce qui est important pour les étudiants entamant des études supérieures.
Pour juin 2008, notre engagement est que les élèves n’auront plus à payer les cinquante euros et que le nouveau système d’homologation sera d’application pour les diplômes délivrés à cette date. D’ici là, nous aurons encore quelques commissions et séances plénières pour présenter notre décret, une fois la consultation de la FEF et de l’Unécof terminée.
Vu le large consensus sur ce sujet, nous pourrons appliquer ce décret en juin 2008. Une circulaire, dont la date vous sera communiquée, précise aux écoles qu’elles ne doivent pas faire payer les cinquante euros. Dans le cas où la perception a déjà eu lieu, la circulaire prévoit que les écoles sont tenues de rétrocéder la somme aux parents et non à la Communauté française.
Le budget 2008 ne prévoit d’ailleurs plus de rentrées provenant de l’homologation. Quant aux écoles en Afrique, au cours de ma visite des deux écoles à programme belge de Kinshasa et de Lubumbashi, nous avons abordé la question des équivalences. Nous nous efforçons d’avoir une personne de contact dans chacun de ces deux établissements qui puisse fournir les renseignements à un membre du service des équivalences.
Celui-ci étant renforcé par les personnes anciennement affectées à l’homologation, nous pouvons en détacher une pour cette fonction de contact et de relais.
M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie la ministre de sa réponse. Je prends acte de ce qu’un texte nous sera soumis dans des délais qui nous permettront de le voter et de le mettre en oeuvre pour juin 2008. Je note également que les écoles ont bien reçu comme instruction de ne plus percevoir les cinquante euros.
Sur le fond, nous étions évidemment d’accord, il me paraissait simplement utile de clarifier les choses et de faire savoir aux parents que tout sera en ordre pour juin. Enfin, je me réjouis que des solutions sont recherchées pour résoudre la problématique des diplômes des écoles à programme belge en Afrique. Ces dernières craignaient en effet que l’absence d’homologation ne pose problème pour la certification de leurs élèves.