Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Catherine Fonck, Ministre de l’Enfance, de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé, concernant :
« Les résultats de l’enquête administrative auprès de l’institution de placement familial « La Famille retrouvée » dans le cadre de l’utilisation des subventions octroyées par la Communauté française »

Madame La Ministre,
Il y a un peu plus d’un an, je vous demandais des éclaircissements concernant l’institution de placement familial de Mont sur Marchienne « La famille retrouvée ».

L’une de mes préoccupations était notamment de savoir si des suppléments de rémunérations étaient effectivement payés aux membrex du personnel et d’où provenaient ces suppléments puisqu’il est illégal de les prélever sur les subsides que la Communauté française octroie à cette asbl en vue de les retro céder aux familles accueillantes. Vous m’aviez annoncé que cet aspect faisait l’objet d’une enquête.

Un autre problème auquel vous n’aviez pas de réponse à l’époque était de vérifier l’existence éventuelle d’un écart entre les moyens perçus par le service pour les familles et ceux versés par lui.

L’enquête administrative interne annoncée devait vérifier l’effectivité des prestations rémunérées du personnel du service où là aussi il y avait un doute sur la réalité des prestations.

Enfin, l’entrée en vigueur du régime du triennat et l’adoption de la circulaire du 03 janvier 2002 ont permis d’empêcher toute capitalisation des éventuels bonis dégagés sur les différentes catégories de subsides. Ainsi, me disiez-vous, toute subvention non justifiée dans l’année devait être récupérée lors des contrôles comptables par l’administration au terme de chaque triennat. L’année 2006 était une fin de triennat donnant donc lieu à ces contrôles.

Mes questions sont les suivantes Madame la Ministre :

- Y a-t-il eu des bonis dégagés des subventions en frais de fonctionnement ou en frais variables et qui étaient destinés aux familles ? A combien se montaient-ils ?
- Ces bonis ont-ils été récupérés ?
- Quels sont les résultats de votre enquête interne concernant :
Le lien qui existerait entre des suppléments de salaires octroyés au personnel et les subsides de la Communauté française destinés aux familles ?
- L’ écart entre les moyens perçus par ce service et ceux versés aux familles ?
- La réalité des prestations du personnel du service ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse de la Ministre Catherine Fonck,
– Le triennat se termine en 2005 et non en 2006, année de la vérification.

Le boni total à récupérer s’élève à 147 562,31 euros : 35 473,25 sur le personnel, 110 116,76 résultant du fonctionnement et 1 972,30 résultant d’une correction de la pondération des journées CPAS. Soyons clairs, ce boni n’est donc pas lié aux montants destinés aux familles.

Un contrôle a été effectué par sondage. Il a démontré que ces montants ont été intégralement rétrocédés à ces familles. Le contrôle des comptes de 2006 est prévu pour le 25 janvier 2008. Ce boni de 147 562,31 euros n’a pas encore été récupéré. Le solde disponible au 31 décembre 2006 s’élève à 97 206,8 euros. La récupération commencera prochainement, dès que la dépêche ministérielle provenant de la direction générale de l’Aide à la jeunesse aura été transmise au service, ce qui sera le cas au cours de la semaine prochaine.

J’en viens aux résultats de l’enquête interne. Les suppléments de salaire ont été financés substantiellement par les subsides de la Communauté française. Aucun élément important ne démontre l’existence de capitaux propres.

Dès lors, les sommes incorrectement justifiées relatives à la masse salariale feront bien entendu l’objet d’une récupération complète par l’administration. Par ailleurs, le contrôle de l’utilisation des montants destinés aux familles indique qu’ils leur ont été entièrement rétrocédés. Enfin, les prestations attendues du personnel sont effectives.

Bien qu’agréé pour septante-cinq prises en charge, le service travaille toujours au-dessus de ce nombre. Nous avons d’ailleurs l’intention de tendre vers nonante situations.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je constate que le travail réalisé par l’association est de qualité. Un problème de financement des sursalaires doit toutefois être réglé. J’ai quelques inquiétudes à ce propos au regard du disponible qui est déjà inférieur à la somme à récupérer par la Communauté française. Sans solution d’étalement, de réelles difficultés se présenteront.

Mme Catherine Fonck, – On proposera dès lors un remboursement étalé.

M. Philippe Fontaine (MR). – Il y aura sûrement des problèmes de paiement des salaires.