Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Marie Arena, Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française et Ministre de l’Enseignement obligatoire, concernant :
« La hausse des recours dans les écoles »

Madame la Ministre-Présidente,
Le nombre de procédures de recours introduit par des parents d’élèves qui contestaient une décision prise par le conseil de classe était de 753 en 2006 dont près de 150 ont abouti à une révision de la décision prise. Il semble que la tendance soit à la hausse puisque 450 recours ont déjà été introduits en juin 2007.

Le droit de recours qui existe depuis 10 ans est donc de plus en plus utilisé par des parents qui semblent de mieux en mieux informés de son existence mais pas nécessairement de ce à quoi il sert réellement. Ceci expliquerait que bon nombre recours soient introduits à tord. Par ailleurs, cependant, parmi le nombre de recours introduits un certain nombre, non négligeable, voient la révision de la décision prise par le conseil de classe.

Cela c’est pour les parents qui ont pu introduire le recours. Il semble en effet que certains établissements « s’organisent » pour que le droit de recours ne puisse pratiquement pas être appliqué tant la période pendant laquelle ils peuvent être introduits est restreinte rendant impossible d’estimer le bien fondé du recours ou tout simplement ne permettant pas de l’introduire. Toute action vers le conseil des recours est donc a fortiori elle aussi exclue.

Mes questions sont les suivantes Madame la Ministre-Présidente :

- le droit au recours contre une décision du conseil de classe a modifié le rapport de confiance entre l’école et les parents puisque ceux-ci peuvent mettre en doute le fait que le conseil de classe a pris la meilleure décision concernant leurs enfants. Certains préfets estiment que les délibérations sont influencées par la crainte de voir arriver les recours qui polluent ainsi leur travail. Ne va-t-on pas une fois de plus vers un nivellement par le bas qui consisterait à faire passer certains élèves « limite » voire plus que « limite » afin d’éviter un certain nombre de recours ?

- Les parents voire même parfois les écoles ne semblent pas toujours bien informés de ce qui peut ou pas faire l’objet d’un recours autant vers le conseil de classe que vers le conseil de recours. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que tous soient mieux informés de leurs droits réels en la matière et éviter ainsi notamment l’introduction de recours quand un simple rendez-vous avec la direction peut suffire ?

- Où en est l’enquête en cours concernant les écoles qui ne respectent pas le droit de recours des parents ?

Merci pour les réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse de la Ministre-Presidente Marie Arena,
– S’il est exact que le nombre de recours introduits par les parents d’élèves mineurs contre la décision de fin d’année du conseil de classe semble important, il convient de le relativiser fortement par un pourcentage : seuls 0,25 % des élèves en Communauté française est concerné par un recours.

L’augmentation de ce pourcentage tend à s’infléchir depuis deux ans pour le réseau de la Communauté française étant donné que tous les parents et les élèves sont informés par le biais du règlement des études inséré dans le journal de classe.

Pour les autres réseaux, ce n’est pas nécessairement le cas, mais je rappelle que lors de l’inscription, les parents ou les élèves majeurs ont dû prendre connaissance de celui-ci. Le texte des documents réglementaires n’est d’ailleurs pas secret et peut être consulté à l’école par tout parent qui en fait la demande. Il est bon que les professeurs soient attentifs à la qualité des décisions prises par le conseil de classe en fin d’année, mais cela ne doit pas les amener à abaisser leur niveau d’exigence étant donné que les élèves doivent avoir atteint un certain niveau et acquis certaines compétences.

Le service général de l’Inspection s’est d’ailleurs vu conférer des missions à ce sujet dans le cadre du nouveau décret. Enfin, étant particulièrement sensible à une bonne communication entre la direction, les professeurs et les parents, je ne puis que me réjouir que la procédure de recours contre une décision du conseil de classe commence toujours par une conciliation interne à l’établissement avant d’entamer la procédure externe.

D’ailleurs, tout recours externe qui serait introduit sans avoir été précédé de la procédure interne sera jugé non recevable. Quant aux missions d’enquête relatives aux écoles qui ne respecteraient pas les procédures décrétales, la situation est moins noire qu’il n’y paraît. Dans plusieurs cas, en effet, la direction avait informé les parents, dans les délais, de l’existence de cette procédure de recours par le biais d’une note mais certains ne l’ont pas lue, ou alors de manière superficielle.

Il est évident qu’en raison de la proximité de la rentrée scolaire, les conclusions des missions diligentées dans ce domaine ne me sont pas encore parvenues, mais je ne manquerai pas de vous en informer ultérieurement. Pour conclure, il est important que cette procédure de recours contre la décision du conseil de classe soit maintenue en termes de droit et que les différents pouvoirs organisateurs veillent à en informer correctement les parents d’élèves.

Cependant, j’estime que si recours il y a en dehors d’erreurs matérielles ou humaines, c’est parfois à la suite d’un manque de contacts entre les parents et les professeurs. Je ne puis qu’encourager les parents à se rendre aux diverses réunions de parents organisées par l’école, à suivre les progrès de leur enfant via le journal de classe et, en cas de nécessité, à s’informer ou à prendre les contacts nécessaires avec l’école de leur enfant.

En outre, il est évident que l’école doit, elle aussi, se charger de communiquer aux parents les diverses informations utiles d’une manière transparente. En général, le recours est consécutif à un manque de compréhension entre l’intérêt de l’enfant et celui de l’école. Tout dialogue est bien entendu à privilégier.

Mme la présidente. – Les médias donnent effectivement l’impression qu’il y a beaucoup plus que 0,25% de recours.

M. Philippe Fontaine (MR). – Ce pourcentage ne semble en effet pas significatif, mais le problème est l’influence des recours sur l’ensemble du processus et le fonctionnement des écoles. Le véritable problème, qui ne fait que s’aggraver, est effectivement la mauvaise communication entre les parents et les enseignants.

Si un certain nombre de parents ont de véritables contacts avec l’école, la majorité d’entre eux négligent quelque peu leur métier de parents. Par conséquent, à la fin de l’année scolaire, il ne reste plus que la possibilité du recours. Il faut donc une concertation, mais aussi une simplification et une clarification de l’information fournie aux parents dont la plupart ne comprennent pas le vocabulaire juridique utilisé.

Une bonne information et des contacts personnels avec les enseignants et les directions d’école permettraient d’éviter un certain nombre de recours.