Réponse du Ministre claude Eerdekens,
– Le contrat de gestion de l’ETNIC est entré en vigueur en avril 2004 pour une période de trois ans. Le décret relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française dispose en son article 18, § 3 : « Le ministre de tutelle et le ministre du Budget transmettent au gouvernement l’évaluation du contrat de gestion avec leurs remarques en même temps que le rapport annuel d’activités visé à l’article 13, § 6. Au plus tard six mois après l’expiration du contrat de gestion, le Bureau ou Comité permanent soumet au ministre de tutelle un projet de nouveau contrat de gestion.
En application de l’article 18, § 6, deuxième alinéa du même décret relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, la prorogation du contrat de gestion jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat de gestion est publiée au Moniteur belge. »
Pour répondre à votre question, l’évaluation du contrat de gestion a fait l’objet d’une décision au conseil des ministre le 6 juillet dernier. Il s’agit bien évidemment de l’évaluation du premier contrat de gestion de l’entreprise. Le gouvernement a chargé l’administration du ministère de la Communauté française de publier la norme de prorogation jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion.
Cette même décision a chargé l’ETNIC, conformément à l’article 18, § 6, de nous proposer un nouveau contrat de gestion dans le courant du mois de novembre 2007. Pour ce qui concerne l’évaluation du premier contrat de gestion, toutes les réunions de coordination nécessaires avec l’ETNIC, le ministère de la Communauté française et les commissaires de gouvernement se sont tenues.
Le texte de l’évaluation a également fait l’objet d’un consensus lors de réunions intercabinets. Pour ce qui concerne le nouveau contrat de gestion, sa négociation aura lieu en novembre 2007 et il devrait être opérationnel fin décembre 2007 pour une période de trois ans.
Pour être complet, le rapport d’activités de l’ETNIC pour la période de janvier à décembre 2006 sera présenté au gouvernement le 20 juillet 2007. L’administrateur général démissionnaire, M. Daniel Culot, a été remplacé par M. Michel Pouleur, dans l’attente de la désignation d’un mandataire. Bien que certaines perturbations internes liées à l’ancienne direction aient pu être constatées, la situation s’est améliorée et est à présent en voie de normalisation.
La communication des postes à pourvoir se fait généralement en interne avant l’appel externe. Les relations entre l’ETNIC, les OIP et le MCF font l’objet d’une évaluation permanente et de réunions régulières entre toutes les parties concernées. Les axes prioritaires de l’entreprise pour les mois et années à venir seront discutés lors de la négociation du nouveau contrat de gestion. On peut déjà noter parmi les priorités probables : assurer la maîtrise des technologies ; rechercher la satisfaction des utilisateurs ; aligner la stratégie des techniques de l’information et de la communication sur les besoins nécessaires aux diverses missions de la Communauté française ; continuer à améliorer la qualité et l’intensification des activités d’audit ; poursuivre et finaliser les développements en e-enseignement et e-gouvernement ; poursuivre les consolidations et les nouveaux développements en matière de réseau et de télécommunication, en ce compris les aspects bureautiques au sein de l’administration.
Le défi du nouveau contrat de gestion sera de transformer l’ETNIC actuel, parfois empreint d’une culture très administrative, en une entreprise de haute technologie, innovante, proactive cherchant avant tout la satisfaction des utilisateurs de ses services.
Ce profond changement de culture demandera un accompagnement ciblé et resserré du personnel, mais aussi technique. Il faudra en outre que l’entreprise étende ses services à l’ensemble des secteurs couverts par la Communauté française. C’est un défi ambitieux que devra rencontrer l’ETNIC dans son nouveau contrat de gestion : devenir une entreprise de haute technologie, rigoureuse, innovante, proactive au service d’utilisateurs non techniciens.
M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie le ministre pour ces informations qui me confirment que le nouveau contrat de gestion, dans le meilleur des cas, n’entrera en vigueur que fin décembre 2007 et que nous sommes dans une période de prorogation du contrat antérieur.
Ayant l’expérience de ce qui s’est passé à la Région wallonne, je m’inquiète un peu car vos collègues ont mis beaucoup plus de temps pour disposer d’un contrat de gestion. J’espère que le délai de la fin de décembre sera respecté et que nous disposerons de quelques informations relatives à l’évaluation du contrat de gestion qui sera prorogé. Il serait important que nous puissions en débattre avant d’aller plus loin. Nous en aurons le temps avant décembre.
Vous avez montré l’idéal à atteindre mais, avant cela, il conviendrait de vérifier si la première étape a été concluante. Vous venez de parler de l’amélioration de la gestion. Il existe toutefois une culture trop administrative qui nuit au dynamisme nécessaire dans un secteur comme celui-là. Il serait donc intéressant que nous puissions en débattre en commission.