Réponse de la Ministre Fadila Laanan,
– La Commission s’appelle « Commission multimédia et arts numériques ». Elle a pour fonction de me proposer une sélection de projets artistiques susceptibles de recevoir une aide à la conception et à la production de créations en art numérique. Sa composition est pluridisciplinaire et son expertise indéniable. On y trouve tant les professionnels de structures actives dans le secteur pour accueillir, produire et diffuser les artistes, comme iMal, Transculture, le CeCN, l’APERAM, que des enseignants des écoles supérieures artistiques, des artistes multimédias, des plasticiens, des artistes des arts de la scène, du cinéma, de la musique, qui travaillent régulièrement avec les nouvelles technologies de l’image et du son.
En cohérence avec les mesures décidées au terme des états généraux de la Culture, j’ai souhaité supprimer le concours multimédia qui était organisé depuis 1999 et où un jury récompensait un seul lauréat avec un budget de 25 000 euros. J’ai donc mis en place une commission qui se prononce de façon récurrente sur les aides à la création, sur la base de critères mieux définis.
Cette commission s’est réunie pour la première fois en 2006. Pour permettre la continuité des travaux, j’ai accepté le projet de règlement présenté par mon administration. J’ai aussi demandé, il y a quelques semaines, que l’on me soumette, pour la fin de ce mois, une proposition de fonctionnement conforme aux dispositions du décret du 10 avril relatif aux instance d’avis. Je vous la ferai parvenir dès que je l’aurai
M. Philippe Fontaine (MR). – Je ne remettais pas en cause le bien-fondé de la commission mais je m’interrogeais sur son fonctionnement. Jusqu’à présent, elle fonctionne plutôt de manière informelle. Le règlement suivra. Les membres ne tombent-ils pas sous le coup de l’appel à candidature ?
Mme Fadila Laanan, – Sa composition est achevée. Les critères ont été choisis pour favoriser les secteurs professionnels des arts numériques et des nouvelles technologies. Vous le constaterez à la lecture de la liste des membres que je vous transmettrai. L’appel a été fait en dehors du décret sur les instances d’avis puisque cette commission n’en dépendait pas. Cet appel a cependant été réalisé selon des règles précises et transparentes.
Mais dans la mesure où nous avons légiféré sur les instances d’avis, il me paraît difficile de ne pas soumettre cette commission aux mêmes règles. Je souhaite dès lors qu’elle rentre dans le cadre du décret relatif aux instance d’avis même si elle n’en dépend pas formellement, afin que son dispositif et son fonctionnement soient identiques aux autres instances d’avis jusqu’à ce que la situation soit légalisée.
M. Philippe Fontaine (MR). – J’ai bien compris que cette commission fonctionnait de manière informelle et que la situation allait être régularisée. C’est néanmoins dommage d’avoir mis la charrue avant les boeufs et de ne pas avoir organisé son règlement avant sa mise en place.
Mme Fadila Laanan, – C’était avant tout mettre fin à l’ancien système qui ne valorisait le travail que d’un seul artiste.
M. Philippe Fontaine (MR). – Je suis d’accord sur le fond mais moins sur la méthode. Vous parliez de transparence, mais il n’y en pas eu.